Statuts APE

Statuts de l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’Ecole Française André Malraux de Bobo-Dioulasso

Chapitre 1 – Objet de l’Association

Article 1 – Objet de l’association
Il est constitué une association dénommée « Association des Parents d’Elèves de l’école André Malraux » désignée par APE dans les présents statuts. Elle a pour objet de gérer l’établissement scolaire primaire et secondaire jusqu’à la 6ème en enseignement direct et à partir de la 5ème en enseignement assisté par le Centre national d’Enseignement à Distance (CNED) avec des assistants pédagogiques.
Elle agit conformément aux dispositions de la loi Burkinabé n° 10/92/ADP du 15/12/1992, de l’article 6 de la convention de coopération franco-burkinabé du 24/04/1961 et de la convention signée avec l’AEFE.

Article 2 – Siège
Le siège social de l’APE est à Bobo-Dioulasso dans les locaux de l’Ecole Française André Malraux à l’adresse 01 BP 194 Bobo-Dioulasso 99 331 Burkina Faso.

Article 3 – Rôle de l’APE
L’APE gère l’établissement dans les conditions fixées par la convention signée entre elle et l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE).
L’APE ne poursuit aucun but lucratif et s’interdit toute préoccupation politique ou religieuse. Elle s’abstient de toute ingérence dans les questions pédagogiques.

Chapitre 2 – Organes de l’APE

Article 4 – Composition de l’APE
L’APE se compose des parents, tuteurs ou responsables d’élèves régulièrement inscrits dans l’établissement étant à jour du montant des cotisations et droits divers.

Article 5 – Organes de fonctionnement de l’APE
Les organes de l’APE sont :
-L’Assemblée Générale (AG)
– Le Conseil de Gestion (COGES)
– le Bureau (BAPE).

Article 6 – Assemblée Générale (AG)
L’AG est l’organe souverain de l’APE. Elle est constituée par la réunion des membres de l’APE. Chaque famille bénéficie d’une voix.
Elle se réunit au moins deux fois par an dans les conditions définies au règlement de l’APE.
L’AG ne peut pas être convoquée durant les vacances scolaires de l’établissement.

Article 7 – Composition du Conseil de gestion
L’APE est gérée par un Conseil de gestion composé de 17 membres responsables devant l’AG.
– Dix (10) membres élus en AG dont 6 français représentant les parents.
– 7 membres statutaires ou institutionnels représentant le Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC), le Consul Honoraire de France, le Directeur de l’école, les deux(2) délégués du personnel de l’école ou leurs suppléants et les représentants des associations des Français de l’étranger.
Les membres de droit ont voix délibérative hormis le chef d’établissement et les représentants des associations des Français de l’étranger.
Les fonctions de membres du Conseil de Gestion ne sont pas rémunérées.
Le Conseil de Gestion assure la gestion administrative et financière de l’établissement. A ce titre, il assure l’exécution du budget, il perçoit les subventions et poursuit le recouvrement des cotisations et droits divers. Le Conseil de Gestion surveille la gestion faite par le bureau de l’APE et veille à l’application des statuts et du règlement intérieur de l’APE.
Il peut faire appel à toute personne dont la compétence est susceptible de l’éclairer sur des questions précises.
Le Président de l’APE, élu conformément à l’article 9 des présents statuts, préside le Conseil de Gestion.

Article 8 – Eligibilité et durée du mandat – renouvellement
Tout parent membre de l’APE est éligible par l’AG au Bureau de l’Association des Parents d’Elèves (BAPE) à l’exception des personnels enseignants et administratifs employés dans l’établissement ainsi que leurs conjoints.
La durée du mandat est de deux ans dans le BAPE.

Article 9 – Bureau de l’APE (BAPE)
Suite à l’AG, les membres du bureau élisent au minimum :
– Un Président,
– Un Vice-président,
– Un Trésorier,
– Un Trésorier adjoint,
– Un Secrétaire.
Le Bureau présente ce vote au Conseil de Gestion pour validation.
Le Président et le Trésorier doivent être français et immatriculés au consulat de France. Les autres nationalités sont prioritaires pour les autres postes.
Tous les membres du bureau font partie du Conseil de Gestion.

Article 10 – Rôle du Président
Le Président mandaté par le Conseil de gestion représente l’APE vis à vis des tiers dans tous les actes de la vie civile sous réserve des autorisations de l’AG prévu à l’article 16 des statuts de l’APE. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du bureau soit en priorité au Vice-président, puis au Trésorier.

Article 11 – Rôle du Trésorier
Le Trésorier gère les fonds de l’APE. Il perçoit les subventions et s’assure du recouvrement des écolages.
Le Trésorier signe ou vise tous les documents comptables. Toutes les opérations de trésorerie sont signées conjointement avec un autre membre autorisé du Conseil de gestion désigné (Président, Vice-président, Trésorier adjoint).
Le Trésorier est responsable de la régularité des opérations devant le Conseil de Gestion.

Article 12 – Rôle du Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de veiller au respect des statuts et règlement intérieur. Il rédige les comptes-rendus des réunions du BAPE, du COGES et de l’AG ; il en assure la diffusion. Il est également chargé des correspondances et des archives. Il peut recevoir délégation temporaire du Président ou du Trésorier.

Article 13 – Règlement de l’APE
Un règlement intérieur de l’APE est voté en AG à la majorité simple sur proposition du Conseil de Gestion. Ce règlement prévoit le fonctionnement des différents organes de l’APE.

Chapitre 3 – Ressources et patrimoine

Article 14 – Ressources de l’APE
Le budget de l’école est alimenté par les ressources de l’APE. Ces ressources se composent :
– Des cotisations et droits divers versés par les membres,
– Des subventions et bourses scolaires qui pourront lui être accordées,
– Les emprunts susceptibles d’être contractés par l’APE
– Les dons, legs éventuellement acceptés par le Bureau,
– Les produits divers de la gestion de l’établissement.

Article 15 – Fonds de réserve
Le fonds de réserve comprend
– Les capitaux provenant du rachat des cotisations (avances sur cotisations futures)
– Les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association
– Les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel

Article 16 – Acquisition immobilière –emprunts -garantie de l’APE
Doivent être autorisées par un vote en assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers :
– Toute acquisition immobilière
– Toute garantie de l’APE, quel que soit son objet ou sa forme (hypothèque, aval, caution, gage, etc.)

Article 17 – Acquisition mobilière
Toute acquisition mobilière à concurrence d’un million (1000 000) FCFA est autorisée par vote à la majorité simple du bureau. Toute acquisition supérieure à un million (1000 000) FCFA et inférieure ou égale à cinq millions (5 000 000) FCFA doit être autorisée par le Conseil de gestion statuant à la majorité simple. Au-delà de cinq millions (5 000 000) FCFA, l’avis de l’assemblée générale est requis à la majorité simple.

Chapitre 4 – Modification des statuts et dissolution de l’APE

Article 18 – Statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote en AG réunie en session extraordinaire sur proposition du Conseil de gestion ou du quart des membres de l’APE.
Les propositions de modifications des statuts par les membres doivent être soumises au Conseil de gestion au moins un mois avant la réunion de l’AG extraordinaire.
Cette AG doit réunir au moins un tiers des membres de l’APE. Si cette proportion n’est pas atteinte, une AG extraordinaire est à nouveau convoquée dans un délai de quatorze jours minimum : elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19 – Dissolution de l’APE
L’AG appelée à se prononcer sur la dissolution de l’APE et convoquée spécialement à cet effet par le Conseil de gestion, doit comprendre au moins la moitié des membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’AG est convoquée de nouveau à quatorze(14) jours d’intervalle et cette fois peut délibérer valablement à la majorité des deux tiers quel que soit le nombre présent ou représenté.
Les biens mobiliers et immobiliers de l’APE deviennent de plein droit la propriété de l’Etat français et ne peuvent être affectés à un autre usage sans l’accord de la représentation française.

Article 20 – Dissolution de plein droit
En cas de perte de l’objet social tel que défini par l’article 1 des présents statuts, la dissolution de l’APE est prononcée de plein droit.

Statuts modifiés par l’assemblée générale du 30 juin 2006