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Membres du conseil de gestion

ANNEE SCOLAIRE 2015-2016

FONCTION NOM et PRENOM(S) E-MAIL
Membres Elus
Président TOUCHET-TRAORE Véronique veroniquetraore@yahoo.fr
Vice-président TRAORE Aude

Trésorier Général ZANNA Alexandre
Trésorier Adjoint NEBIE Amsetou

Commission personnel
Responsable RAFALIMANANA Adriana
Adjoint OUEDRAOGO Sayouba

Commission «Travaux »
Responsable RIGOTTI OUATTARA Chiara
Adjoint GAUTHIER Arthur

Relation avec le conseil d’établissement ZANNA Alexandre

Membres Institutionnels
Conseiller de Coopération et d’Action Culturelle LE ROUX Yannick
Consul Honoraire BA Hamiddine acf.bobo@fasonet.bf
Proviseur école française André Malraux (EFAM) CHANÉ Gérard efam.bobo@gmail.com
Directeur Institut Français (IF) KONATE Agathe
Délégués du Personnel EFAM KONE Malimata
HOCQUEZ Fanny

Règlement intérieur

Règlement intérieur de l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’Ecole Française André Malraux de Bobo-Dioulasso Chapitre 1 – Composition et Organes de l’APE Article 1 – Membre de l’APE -L’APE se compose de membres tels que défini à l’article 4 des statuts de l’APE. Lorsqu’un membre quitte l’APE, le dossier scolaire de ses enfants lui est remis, sous pli fermé, par le chef d’établissement, sous réserve de l’acquittement des cotisations et droits divers dus conformément à article 15 ci-dessous. La qualité de membre est perdue dans les conditions suivantes : -Le retrait des enfants -le renvoi des enfants -la radiation pour non paiement des écolages. Article 2- Organes de l’APE Les organes constitutifs de l’APE sont les suivants : -L’Assemblée Générale (AG) -Le Conseil de Gestion (COGES) -Le Bureau de l’APE (BAPE) Article 3 – Assemblée Générale(AG) L’AG, organe souverain de l’APE, est constituée par la réunion des membres de l’APE. Elle se réunit en Assemblée Générale ordinaire deux fois par an conformément aux statuts de l’APE (article 6). Elle peut en outre être convoquée en Assemblée Générale extraordinaire par le Conseil de gestion chaque fois qu’il le juge nécessaire ou à la demande d’un quart des membres de l’APE. Le Président doit recevoir cette demande formulée par écrit, quatorze jours au moins avant la date prévue de la convocation et comporter le nombre de signatures. Ce délai peut être raccourci en cas d’urgence et laissé à l’appréciation du Conseil de gestion. L’AG entend les rapports sur la gestion du COGES, sur la situation financière et morale de l’APE. Elle statue sur les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions portées à son ordre du jour et pourvoit au renouvellement du BAPE et du COGES. Elle vote le budget de l’exercice suivant. L’AG ne peut valablement délibérer que si elle réunit au moins le tiers des membres à jour de leur cotisation. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés. Les représentations sont acceptées dans la limite d’au plus trois (3) procurations. Chaque famille, quel que soit le nombre d’enfants inscrits à l’école, bénéficie d’une (1) voix lors des votes. Article 4 – Conseil de Gestion – Composition – Défection d’un membre L’APE est administrée par le Conseil de gestion, conformément à l’article 7 de ses statuts. En cas de défection d’un membre élu, le Conseil de gestion peut par cooptation le remplacer par un nouveau membre choisi parmi les parents d’élèves tout en respectant les quotas prévus par l’article 7 des statuts. Toutefois, le nombre de membres cooptés ne pourra dépasser trois (3). Si au cours du même mandat, plus de trois membres sont défaillants, une AG sera convoquée pour une nouvelle élection partielle. La présence d’au moins 9 membres dont 6 actifs est nécessaire pour la validité des délibérations. Le Conseil de gestion peut proposer le départ d’un de ses membres en Assemblée Générale pour les motifs suivants : • Incompétence notoire • Entrave au bon fonctionnement de la structure. Les représentants des parents d’élèves au Conseil de gestion sont élus au cours de la dernière AG ordinaire de l’année scolaire. Article 5 – Fonctionnement du bureau Le Bureau, composé conformément à l’article 9 des statuts de l’APE, gère les affaires courantes. Il se réunit au moins une (1) fois par mois sur convocation du Président et chaque fois que la situation l’exige sauf en période de vacances scolaires. La direction de l’école peut y participer à titre consultatif. Le BAPE peut faire appel à toute personne dont les compétences sont susceptibles de l’éclairer sur des questions précises. Les prises de décision se font à la majorité simple des voix des membres présents. La présence de 5 membres minimum du BAPE est exigée pour la validité des délibérations. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. En cas de vacance d’un poste, le BAPE pourvoit au remplacement par cooptation jusqu’à la prochaine AG dans la limite de trois membres. Au-delà de 3 postes vacants, une AG doit être convoquée pour élire les membres manquants. Les mandats de ces nouveaux élus sont limités à la durée restant à courir pour ceux de leurs prédécesseurs. Pour la passation de marchés, tout membre du bureau ayant un lien avec des entreprises soumissionnaires pouvant entraîner un conflit d’intérêt, ne pourra participer aux délibérations. Le BAPE constitue avec les membres de droit le Conseil de gestion (COGES). Article 6 – Commissions Le bureau organise en son sein des commissions de travail spécialisées. Ces commissions peuvent également accueillir des personnes qualifiées n’appartenant pas au Conseil de gestion. Il peut aussi instaurer d’autres commissions pour des tâches spécifiques. Celles-ci sont placées sous l’autorité du BAPE. Chapitre 2 – Fonctionnement et rôle des organes de l’APE Article 7 – Fonctionnement du Conseil de Gestion Le Conseil de gestion se réunit au moins une fois par trimestre scolaire (soit 3 fois par an), et chaque fois que les circonstances l’exigent, à la demande de son Président, de son représentant ou du tiers de ses membres. Le Conseil de gestion peut demander un avis à toute personne extérieure dont la compétence est susceptible de l’éclairer. En cas d’indisponibilité d’un membre du Conseil de gestion, celui-ci peut donner délégation à un autre membre dans la limite d’une seule procuration. Pour délibérer valablement, le Conseil de gestion doit comprendre au moins 9 membres, présents ou mandatés, dont 6 membres élus en AG. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Tous les membres du COGES (membres actifs et membres statutaires) ont voix délibérative sauf le Directeur de l’école et les représentants des Associations des Français de l’étranger. Article 8- Comptes rendus Il est dressé un compte rendu pour chacune des séances qui est approuvé à la séance suivante par le Conseil de gestion. Les comptes rendus sont archivés dans un cahier de délibérations tenu à la disposition des membres de l’APE désireux d’en prendre connaissance. Le cahier peut être consulté au siège de l’APE. Article 9 – Rapports, comptes et comptes rendus Avant les AG, le Conseil de gestion met à la disposition de tous les membres de l’APE, les rapports annuels et les comptes de l’APE. Il diffuse auprès des membres les comptes rendus des AG. Article 10 – Assemblée Générale : quorum requis, mandats, majorité requise L’AG ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres de l’APE est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, le Président, en accord avec les membres du Conseil de gestion présents, convoque une AG dans les trente minutes suivant l’heure de convocation initiale. Cette nouvelle AG peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les membres absents peuvent mandater un autre membre de l’APE pour les représenter. Le nombre de procuration est limité à trois (3) par membre présent. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou mandatés à l’AG. Les convocations pour les AG doivent être envoyées aux parents au moins 15 jours avant la date de sa tenue. Article 11 – Rôle du Chef d’établissement Le chef d’établissement désigné, conformément aux termes de la convention liant l’APE à l’AEFE (Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger), assume l’entière responsabilité de l’organisation, du fonctionnement pédagogique et de la vie scolaire de l’établissement. Il a autorité sur tous les personnels de l’école. Il prépare le budget annuel en liaison avec la commission finances de l’APE. Il propose au trésorier d’engager les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement. Article 12 – Recrutement local du personnel administratif et des enseignants Sur proposition du Chef d’établissement, le Bureau recrute localement le personnel administratif et enseignant après avis du COGES et d’une commission paritaire de recrutement (CCPLA). Tout personnel recruté dans ce cadre bénéficie d’un contrat de travail établi conformément aux dispositions réglementaires du travail au Burkina Faso. L’APE est l’employeur des personnels désignés dans le présent article. Chapitre 3 – Gestion comptable Article 13 – Vote et exécution du budget Le budget prévisionnel préparé par le Chef d’établissement et le Trésorier est établi par année civile. Il suit les règles et nomenclatures appliquées par les établissements conventionnés par l’AEFE (Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger). Il est soumis à l’approbation du Conseil de gestion et est adopté à la majorité simple par l’AG au cours du premier trimestre scolaire. L’exécution du budget est confiée au bureau. Les comptes de l’exercice précédent sont présentés à la dernière AG de l’année scolaire simultanément avec le rapport de certification du Commissaire aux comptes (article 14). Article 14 – Commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes agréé au Burkina Faso est recruté par le bureau après avis du COGES. Sa mission est de vérifier la régularité, la sincérité des écritures comptables et de certifier les comptes. Il rédige un rapport qui est présenté à l’AG. Le Commissaire aux comptes ne peut pas être un membre de l’APE et ne peut exercer pour le compte de l’école au-delà de six (6) années consécutives. Article 15 – Cotisations et conditions de règlement Le barème des cotisations est approuvé en AG sur proposition du Conseil de Gestion. Les cotisations sont payables à la date indiquée sur la facture remise aux parents chaque trimestre scolaire et tout mois commencé est dû. La possibilité de payer la totalité des écolages en une seule fois est encouragée. Un acompte de 20% des cotisations du 1er trimestre est exigé à toute nouvelle inscription en plus d’un droit d’inscription. Il n’est pas remboursable. Tout renouvellement d’inscription est subordonné au règlement intégral des écolages de l’année scolaire précédente. La présence d’un élève jusqu’au 15 mai implique le règlement intégral du troisième trimestre. Le non-paiement des cotisations entraîne les mesures graduelles suivantes : • Pénalité de 10% du montant de la cotisation due pour dépassement de la date de paiement • Envoi d’un courrier de mise en demeure de payer sous huitaine • Exclusion des enfants concernés des cours • Poursuite judiciaire engagée à l’encontre des parents Article 16 – Assurances L’APE est tenue de contracter au minimum les assurances obligatoires pour les établissements scolaires français conventionnés. Article 17 – Utilisation des locaux de l’APE Les locaux dont dispose l’APE sont affectés à l’usage scolaire. Toutefois, en dehors des temps scolaires, ils peuvent être utilisés à toutes fins éducatives ou culturelles après avis du bureau de l’APE et du chef d’établissement. Dans ce cas une convention devra être signée entre l’APE et les utilisateurs) des locaux (Associations). Les utilisations ponctuelles devront être soumises à une autorisation écrite du Président de l’APE ou du Chef d’établissement. Article 18 – Obligations diverses L’APE garantit le respect et la libre pratique des activités des Associations de Parents d’Elèves et des organisations représentatives du personnel. Règlement intérieur modifié par l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2006 affectés à l’usage scolaire. Toutefois, en dehors des temps scolaires, ils peuvent être utilisés à toutes fins éducatives ou culturelles après avis du bureau de l’APE et du chef d’établissement. Dans ce cas une convention devra être signée entre l’APE et les utilisateurs) des locaux (Associations). Les utilisations ponctuelles devront être soumises à une autorisation écrite du Président de l’APE ou du Chef d’établissement. Article 18 – Obligations diverses L’APE garantit le respect et la libre pratique des activités des Associations de Parents d’Elèves et des organisations représentatives du personnel. Règlement intérieur modifié par l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2006 Haut de page

Statuts APE

Statuts de l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’Ecole Française André Malraux de Bobo-Dioulasso

Chapitre 1 – Objet de l’Association

Article 1 – Objet de l’association
Il est constitué une association dénommée « Association des Parents d’Elèves de l’école André Malraux » désignée par APE dans les présents statuts. Elle a pour objet de gérer l’établissement scolaire primaire et secondaire jusqu’à la 6ème en enseignement direct et à partir de la 5ème en enseignement assisté par le Centre national d’Enseignement à Distance (CNED) avec des assistants pédagogiques.
Elle agit conformément aux dispositions de la loi Burkinabé n° 10/92/ADP du 15/12/1992, de l’article 6 de la convention de coopération franco-burkinabé du 24/04/1961 et de la convention signée avec l’AEFE.

Article 2 – Siège
Le siège social de l’APE est à Bobo-Dioulasso dans les locaux de l’Ecole Française André Malraux à l’adresse 01 BP 194 Bobo-Dioulasso 99 331 Burkina Faso.

Article 3 – Rôle de l’APE
L’APE gère l’établissement dans les conditions fixées par la convention signée entre elle et l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE).
L’APE ne poursuit aucun but lucratif et s’interdit toute préoccupation politique ou religieuse. Elle s’abstient de toute ingérence dans les questions pédagogiques.

Chapitre 2 – Organes de l’APE

Article 4 – Composition de l’APE
L’APE se compose des parents, tuteurs ou responsables d’élèves régulièrement inscrits dans l’établissement étant à jour du montant des cotisations et droits divers.

Article 5 – Organes de fonctionnement de l’APE
Les organes de l’APE sont :
-L’Assemblée Générale (AG)
– Le Conseil de Gestion (COGES)
– le Bureau (BAPE).

Article 6 – Assemblée Générale (AG)
L’AG est l’organe souverain de l’APE. Elle est constituée par la réunion des membres de l’APE. Chaque famille bénéficie d’une voix.
Elle se réunit au moins deux fois par an dans les conditions définies au règlement de l’APE.
L’AG ne peut pas être convoquée durant les vacances scolaires de l’établissement.

Article 7 – Composition du Conseil de gestion
L’APE est gérée par un Conseil de gestion composé de 17 membres responsables devant l’AG.
– Dix (10) membres élus en AG dont 6 français représentant les parents.
– 7 membres statutaires ou institutionnels représentant le Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC), le Consul Honoraire de France, le Directeur de l’école, les deux(2) délégués du personnel de l’école ou leurs suppléants et les représentants des associations des Français de l’étranger.
Les membres de droit ont voix délibérative hormis le chef d’établissement et les représentants des associations des Français de l’étranger.
Les fonctions de membres du Conseil de Gestion ne sont pas rémunérées.
Le Conseil de Gestion assure la gestion administrative et financière de l’établissement. A ce titre, il assure l’exécution du budget, il perçoit les subventions et poursuit le recouvrement des cotisations et droits divers. Le Conseil de Gestion surveille la gestion faite par le bureau de l’APE et veille à l’application des statuts et du règlement intérieur de l’APE.
Il peut faire appel à toute personne dont la compétence est susceptible de l’éclairer sur des questions précises.
Le Président de l’APE, élu conformément à l’article 9 des présents statuts, préside le Conseil de Gestion.

Article 8 – Eligibilité et durée du mandat – renouvellement
Tout parent membre de l’APE est éligible par l’AG au Bureau de l’Association des Parents d’Elèves (BAPE) à l’exception des personnels enseignants et administratifs employés dans l’établissement ainsi que leurs conjoints.
La durée du mandat est de deux ans dans le BAPE.

Article 9 – Bureau de l’APE (BAPE)
Suite à l’AG, les membres du bureau élisent au minimum :
– Un Président,
– Un Vice-président,
– Un Trésorier,
– Un Trésorier adjoint,
– Un Secrétaire.
Le Bureau présente ce vote au Conseil de Gestion pour validation.
Le Président et le Trésorier doivent être français et immatriculés au consulat de France. Les autres nationalités sont prioritaires pour les autres postes.
Tous les membres du bureau font partie du Conseil de Gestion.

Article 10 – Rôle du Président
Le Président mandaté par le Conseil de gestion représente l’APE vis à vis des tiers dans tous les actes de la vie civile sous réserve des autorisations de l’AG prévu à l’article 16 des statuts de l’APE. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du bureau soit en priorité au Vice-président, puis au Trésorier.

Article 11 – Rôle du Trésorier
Le Trésorier gère les fonds de l’APE. Il perçoit les subventions et s’assure du recouvrement des écolages.
Le Trésorier signe ou vise tous les documents comptables. Toutes les opérations de trésorerie sont signées conjointement avec un autre membre autorisé du Conseil de gestion désigné (Président, Vice-président, Trésorier adjoint).
Le Trésorier est responsable de la régularité des opérations devant le Conseil de Gestion.

Article 12 – Rôle du Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de veiller au respect des statuts et règlement intérieur. Il rédige les comptes-rendus des réunions du BAPE, du COGES et de l’AG ; il en assure la diffusion. Il est également chargé des correspondances et des archives. Il peut recevoir délégation temporaire du Président ou du Trésorier.

Article 13 – Règlement de l’APE
Un règlement intérieur de l’APE est voté en AG à la majorité simple sur proposition du Conseil de Gestion. Ce règlement prévoit le fonctionnement des différents organes de l’APE.

Chapitre 3 – Ressources et patrimoine

Article 14 – Ressources de l’APE
Le budget de l’école est alimenté par les ressources de l’APE. Ces ressources se composent :
– Des cotisations et droits divers versés par les membres,
– Des subventions et bourses scolaires qui pourront lui être accordées,
– Les emprunts susceptibles d’être contractés par l’APE
– Les dons, legs éventuellement acceptés par le Bureau,
– Les produits divers de la gestion de l’établissement.

Article 15 – Fonds de réserve
Le fonds de réserve comprend
– Les capitaux provenant du rachat des cotisations (avances sur cotisations futures)
– Les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association
– Les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel

Article 16 – Acquisition immobilière –emprunts -garantie de l’APE
Doivent être autorisées par un vote en assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers :
– Toute acquisition immobilière
– Toute garantie de l’APE, quel que soit son objet ou sa forme (hypothèque, aval, caution, gage, etc.)

Article 17 – Acquisition mobilière
Toute acquisition mobilière à concurrence d’un million (1000 000) FCFA est autorisée par vote à la majorité simple du bureau. Toute acquisition supérieure à un million (1000 000) FCFA et inférieure ou égale à cinq millions (5 000 000) FCFA doit être autorisée par le Conseil de gestion statuant à la majorité simple. Au-delà de cinq millions (5 000 000) FCFA, l’avis de l’assemblée générale est requis à la majorité simple.

Chapitre 4 – Modification des statuts et dissolution de l’APE

Article 18 – Statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote en AG réunie en session extraordinaire sur proposition du Conseil de gestion ou du quart des membres de l’APE.
Les propositions de modifications des statuts par les membres doivent être soumises au Conseil de gestion au moins un mois avant la réunion de l’AG extraordinaire.
Cette AG doit réunir au moins un tiers des membres de l’APE. Si cette proportion n’est pas atteinte, une AG extraordinaire est à nouveau convoquée dans un délai de quatorze jours minimum : elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19 – Dissolution de l’APE
L’AG appelée à se prononcer sur la dissolution de l’APE et convoquée spécialement à cet effet par le Conseil de gestion, doit comprendre au moins la moitié des membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’AG est convoquée de nouveau à quatorze(14) jours d’intervalle et cette fois peut délibérer valablement à la majorité des deux tiers quel que soit le nombre présent ou représenté.
Les biens mobiliers et immobiliers de l’APE deviennent de plein droit la propriété de l’Etat français et ne peuvent être affectés à un autre usage sans l’accord de la représentation française.

Article 20 – Dissolution de plein droit
En cas de perte de l’objet social tel que défini par l’article 1 des présents statuts, la dissolution de l’APE est prononcée de plein droit.

Statuts modifiés par l’assemblée générale du 30 juin 2006